APRÈS ART. 4	N°1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1952
présenté par
M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Reda, M. Vojetta, M. Marion, Mme Tiegna et M. Perrot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑2 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, laconstruction et l’exploitation des installations d’énergierenouvelables sont réputées être par principe d’intérêt publicmajeur au titre notamment de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unerédaction conforme à la proposition de la Commission européennevisant à insérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001du 11/12/2018. Elle s’inscrit également dans le sens préconisé parla Commission dans son Plan “Re-Power EU Plan” de mai 2022.
Le plan “Re-POWER EU Plan”  propose des mesures sur :
- les économies d’énergie, avec des incitations àl’auto-rationnement 
- la production d’énergie renouvelable
- diversifier les approvisionnements et soutenir nos partenairesinternationaux
Dans le contexte d’une crise du pouvoir d’achat et des marchésdu logement en Europe, l’augmentation des obligations desfournisseurs d’énergie en matière d’économie d’énergie ou l’examendu potentiel d’énergies renouvelables dans les différentes régionsdu UE sont nécessaires.