ART. 15	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1955
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« s’ils effectuent en mer aumoins la moitié de leur temps de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition proposée dans leprojet de loi vise à faciliter l’action des opérateurs travaillantà la construction et à l’entretien des champs éoliens.
En effet, ces derniers pourront désormais appliquer le mêmerégime d’organisation du travail aux personnels alternant despériodes de travail en mer et à terre et aux personnelsexclusivement affectés aux travaux en mer.
Toutefois, cette nouvelle disposition est rendue difficilementapplicable compte tenu de la référence faite à l’appréciationde la répartition des temps passés en mer et à terre puisque pourpouvoir bénéficier de cette disposition, les opérateurs doiventeffectuer en mer au moins la moitié de leur temps de travail. Ceciinduirait donc la nécessité de pouvoir prévoir et préciser laplanification prévue des interventions pour s’assurer de cettebonne répartition des temps passés sur terre et en mer.
L’organisation des temps à passer sur les installations en merest fortement soumise à des aléas techniques ou météorologiques, cequi rend difficile l’estimation préalable de la répartition destemps passés en mer et/ou à terre. Par exemple, une période prévued’intervention en mer peut se retrouver ainsi réduite pour cause detempête, ou encore une période d’activité sur terre peut seretrouver prolongée pour causes techniques, difficultésd’approvisionnement ou logistiques.
Dans ces conditions, les opérateurs qui se retrouveraient auterme de la campagne de travaux à ne pas avoir eu au moins lamoitié de leur activité en mer, n’auraient pu donc bénéficier decette disposition.
Aussi, cet amendement propose de supprimer la référencequantitative « s’ils effectuent en mer au moins la moitié deleur temps de travail » et de renvoyer à l’accord d’entreprisevisé au 1° de l’article 5541-1-1 du code des transports, lapossibilité de préciser le nombre de postes et la nature desfonctions concernées par l’exercice d’une activité en mer, quecelle-ci soit exclusivement réalisée en mer, ou en alternance enmer et sur terre.
Amendement proposé par la Fédération Syntec