ART. 1ER CBA	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1957
présenté par
M. Royer-Perreaut
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ARTICLE 1ER CBA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er CBA impose, pourl’éolien terrestre seulement, la prise en compte de la puissanceinstallée sur le territoire concerné, ainsi que de veiller à lanécessité de « prévenir les effets de saturation visuelle dans lepaysage ». Ces dispositions subjectives seront d’applicationextrêmement difficile : comment et par qui sera définie lasaturation ? Comment assurer l’objectivité et l’impartialité d’unetelle mesure, dans son application par les services instructeurs etpar le juge en cas de contentieux ?
 
En outre, la réglementation ICPE prévoit la prise en compte partout porteur de projet des enjeux environnementaux, parmi lesquelsfigurent les enjeux paysagers et les enjeux de santé humaine. Leprésent amendement supprime cette disposition.