ART. 12	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1963
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Le premieralinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Les collectivités territorialesconcernées sont celles situées à moins de cent kilomètresde la ou des zones potentielles d’implantation des installationsenvisagées » ;
« a ter) Au dernieralinéa, le mot : « sept » est remplacé par lemot : « dix » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lescollectivités territoriales littorales situées à moins de100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éolienspeuvent être invitées à formuler un avis sur le choix de lalocalisation. Il permet de lancer les procédures de mise enconcurrence dans un délai de 10 ans à compter de la publication dubilan du débat public ou de la concertation préalable (contre 7 ansactuellement), ce qui met ce délai en cohérence avec le délai devalidité de dix ans de la cartographie des zones propices àl’éolien en mer, prévu par l’article 12.