ART. 11 DECIES	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1964
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Falorni, M. Vuilletet et M. Vojetta
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant : 
« 8° Au b del’article L. 422‑2, après le mot : « énergie »,sont insérés les mots : « , y compris lesinstallations de production d’électricité agrivoltaïques définies àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre un déploiementeffectif et rapide des projets agrivoltaïques il apparaîtindispensable que l’évolution du code de l’urbanisme  initiéepar le projet de loi s’accompagne également d’une centralisation del’instruction des demandes d’autorisation portant sur ces projetsauprès d’une seule autorité. 
Le caractère hybride des projets agrivoltaïques (énergétique etagricole) est source d’incertitude : le code de l’urbanisme confèreau préfet la compétence de délivrer les autorisations permettant laréalisation d’ouvrages de production d’électricité (art L. 422-2 ducode de l’urbanisme ), tandis que relève de la compétence du mairela délivrance d’autorisation permettant l’édification d’uneinstallation nécessaire à l’exploitation agricole (art. L. 422-1 etL. 422-2 du code de l’urbanisme).
Cette situation crée de la confusion pour les porteurs de projetautant que pour les services instructeurs et ouvre la voie à desrecours juridiques systématiques. Nous nous trouvons dans unesituation de blocage, parfaitement contraire aux ambitionsd’accélération.
Il ressort de l’expérience des énergéticiens et des servicesinstructeurs qu’un projet agrivoltaïque constitue un véritableprojet de territoire allant au-delà des seules terres surlesquelles il s’implante.
De telles installations ont des effets bénéfiques à l’égard dela filière agricole mais également de l’autonomie énergétique d’unterritoire. Elles contribuent ainsi à différents intérêtscollectifs qui s’étendent au-delà de la seule exploitation agricoleaccueillant la structure. 
C’est pourquoi, il apparaît opportun de préciser que de telsprojets relèvent de la compétence des préfets afin que le projetagrivoltaïque soit apprécié au regard de l’ensemble des enjeux duterritoire dans lequel il s’insère.
C’est l’objet de cet amendement.