ART. 9	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1966
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, Mme Kochert, M. Vuibert, M. Fiévet, Mme Piron, Mme Métayer, Mme Le Meur, M. Olive, Mme Delpech et Mme Melchior
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ou dans les zones de captagedéfinies à l’article L. 1321‑2 du code de la santépublique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou deréglementation prises sur le fondement de dispositions législativesou réglementaires applicables dans ces zones ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme sur toutes les Communes deFrance, il parait légitime de pouvoir, dans les Communeslittorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètresde protection de captage d’eau.
Ces espaces sont en effet d’exploitation agricole très limitéevoire impossible et donc propice à l’exploitation de panneauxvoltaïques pour la production d’énergie.
C’est ainsi le cas du projet à Goulien, dans le Finistère, où 8éoliennes sont déjà implantées sur le site et la productionénergétique pourrait avantageusement être accrue par l’installationde panneaux photovoltaïques.