ART. 6 BIS A	N°1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1971
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer les alinéas 17 à 19
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéa prévoient que pour lesouvrages de raccordement, des dérogations prévues au 4° du I del’article L.411-2 du code de l’environnement soient délivrées sansprendre en compte l’attente de ces nouvelles installations sur labiosphère et notamment sur les espèces protégées et leurshabitats. 
Pour rappel, l’article L.411-2 ducode de l’environnement prévoit que le Conseil d’État dresse uneliste d’habitats naturels, d’espèces faunistiques ou floristiquesprotégées. Ces listes peuvent être détournées par dérogation àcondition que cette dérogation ne nuise pas au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle”.
Les présents alinéas suggèrent queles travaux de raccordement perturbent certains espaces naturels,potentiellement protégés mais que rien ne doit être mis en oeuvrepour compenser les dommages sur la nature liés aux travaux.
L’article 4 de la précédenteversion du projet de loi faisant référence à la raison impératived’intérêt public majeur des infrastructures de productiond’énergies renouvelables ayant été supprimé parla commission, cesalinéas n’ont plus de raison d’être dans la version actuelle duprojet de loi.