ART. 11 DECIES	N°1982 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1982 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« VI. – Un décretdétermine les conditions de déploiement et d’encadrement del’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict dela réglementation agricole en vigueur, le respect des règlesqui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut dufermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural, la politique de renouvellement desgénérations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futurdes sols concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à encadrer strictement ledéveloppement de l’installation de panneaux photovoltaïques au solsur les terres agricoles. Un décret doit en ce sens déterminer lesconditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme,s’appuyant sur :
- le respect strict de laréglementation agricole
- le respect des règles quirégissent le marché foncier agricole et notamment le statut dufermage et la mission des SAFER
- la politique de renouvellementdes générations 
- le maintien du potentielagronomique actuel et futur des sols concernés