ART. 12	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque cette procédure estmenée en commun, la saisine conjointe adressée à la Commissionnationale du débat public peut porter sur plusieurs façadesmaritimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, lorsque laprocédure de participation du public sur les projets éoliens en meret sur les documents stratégiques de façade est mutualisée etlorsqu’elle porte sur plusieurs façades, que la Commissionnationale du débat public puisse être saisie à travers une seulesaisine.