APRÈS ART. 4	N°1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1986
présenté par
M. Vuibert, M. Batut, M. Reda, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Causse, M. Pellerin, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Marion, M. Vojetta et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’hydroélectricité, en raison deses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution auxobjectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêtpublic majeur, quelle que soit la puissance installée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Première source d’énergierenouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel àl’atteinte des objectifs nationaux et européens en matièred’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmationde l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé parla Commission européenne dans son ”Re-Power EU Plan” de mai2022.
Cette filière est importante pourle système électrique à plusieurs titres, notamment en termesd’équilibre et de sécurisation du réseau. La France esthistoriquement bien équipée avec un développement important desouvrages hydroélectriques dès le début et tout au long du vingtièmesiècle. L’enjeu actuel pour l’État est d’assurer la modernisationet la compatibilité du parc aux exigences accrues de sécurité etd’environnement d’une part, et de permettre l’exploitation dugisement résiduel d’autre part conformément aux objectifs fixésdans la programmation pluriannuelle de l’énergie.