ART. 3	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1987
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 68 lestrois alinéas suivants :
« IV. – En Corse, pourl’application des articles L. 141‑5‑2 et L. 141‑5‑3 ducode de l’énergie, les missions du comité régional de l’énergieprévu à l’article L. 141‑5‑2 du même code sont exercées par leConseil de l’énergie, de l’air et du climat.
« Par dérogation au III del’article L. 141‑5‑3, l’Assemblée de Corse arrête lacartographie des zones d’accélération pour l’implantationd’installations de production ou de stockage d’énergiesrenouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiementdes énergies renouvelables, au sein du schéma régional climat, air,énergie de Corse, élaboré dans les conditions prévues à l’articleR. 222‑7 du code de l’environnement et en compatibilité avecle plan d’aménagement et de développement durable de la Corsementionné à l’article L. 4424‑9 du code général descollectivités territoriales.
« Pour l’identification deszones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3 ducode de l’énergie, les objectifs régionaux à prendre en compte sontceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse,prévue à l’article L. 141‑5 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une adaptation de laprocédure de planification des zones d’accélération pourl’implantation d’installations des énergies renouvelables duprésent projet de loi à la Corse, dans le cadre des Zones NonInterconnectées, prévues à l’article L. 141-5 du code del’énergie.
Comme le précise ce même article,chaque étape de l’élaboration et la mise en œuvre de la politiqueénergétique se fait en collaboration entre l’Etat et lacollectivité de Corse.
Ainsi, afin de maintenir cette organisation de travail et dedialogue spécifique dans le cadre de l’implantation des énergiesrenouvelables, cet amendement apporte des ajustements nécessairesafin que cette planification puisse s’appliquer pleinement àl’île.