ART. 17	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1989
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Falorni et M. Vuilletet
------------
ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , ainsi que les opérateursexerçant pour leur compte une activité répondant à la qualificationde service public industriel et commercial au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivitésterritoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vised’autoriser la fourniture de biométhane aux réseaux de chaleur quine sont pas directement raccordés aux installations productricespar le biais des contrats de vente directe long-terme (« BPA»).
Bien que les réseaux de chaleur et de froid soient alimentés àplus de 62% par des énergies renouvelables et de récupération, iln’en demeure pas moins qu’une part indispensable de gaz naturelreste nécessaire pour assurer leur appoint-secours.
Cette part de gaz naturel irréductible pourrait néanmoins êtresubstituée par du biogaz afin d’atteindre les objectifs dedécarbonation des réseaux fixés à 2030 et 2050.
Il s’agit là d’une mesure indispensable pour les réseaux dechaleur « ultra-urbains », où la rareté des emprises foncièresdisponibles ne permet pas d’installer de nouveaux moyens deproduction vertueux (biomasse, géothermie) et où les besoins enchaleur sont croissants.
L’ouverture des contrats de vente directe long-terme (BPA)apparaît plus largement comme une mesure tout autant nécessaire auvu des spécificités techniques liées à l’exploitation de cesréseaux. En effet, la grande majorité des réseaux de chaleur estexploitée par l’intermédiaire de contrats publics, notamment dansle cadre de concessions de service public attribuées à desopérateurs après mise en concurrence.
Les achats d’énergie n’étant pas réalisés par l’autoritécompétente mais par l’exploitant du réseau, le présent amendementpropose ainsi d’ouvrir les BPA aux pouvoirs adjudicateurs etentités adjudicatrices, mais également à leurs opérateurs lorsquele réseau répond à la qualification de service public industriel etcommercial.