APRÈS ART. 3	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1990
présenté par
M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Serre, M. Vermorel-Marques, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La sous-section 4 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par unarticle L. 181‑28‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑3. – L’autorisationenvironnementale mentionnée au présent chapitre ne peut êtreaccordée pour les projets d’installations de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque aumoins une des communes consultées en application des articlesR. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avisdéfavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpouvoir donner aux communes la pleine capacité de décider si ellessouhaitent l’implantation sur leur territoire d’un parc éolien.
En effet ces installations génèrentd’importantes nuisances visuelles et même sonores qui peuventporter atteinte au bien-être de la population, mais aussi à lavaleur des terrains. 
Lorsqu’un projet suscite lemécontentement de la population, c’est naturellement vers le maireque les administrés se tournent. Ceux-ci devraient donc être encapacité de décider ou non de l’implantation de parc éoliens surleur commune. 
Tel est l’objet de cetamendement.