ART. 3	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 13, substituer aux mots : 
« la majoritésimple »
 les mots :
« l’unanimité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet deloi prévoit notamment l’insertion dans les documents d’urbanismeles zones d’accélération pour l’implantation d’installations deproduction d’énergies renouvelables.
 
Il prévoit que dans les territoires couverts par un schéma decohérence territoriale applicable, l’établissement public mentionnéà l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme arrête les zonesd’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables pardélibération de son organe délibérant prise à la majorité simple,après transmission de zones identifiées par les communes.
Or lorsqu’un projet éolien est implanté, celui-ci n’affecte pasque la commune sur laquelle il est implanté, mais aussi lescommunes voisines.
Ainsi, pour éviter que des projets soit décidés au détriment decommunes situés en covisibilité, le présent amendement vise àétablir la liste des zones d’accélération pour l’implantationdes énergies renouvelables par une délibération adoptée àl’unanimité et non à la majorité simple.