APRÈS ART. 3	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section 11du chapitre VI du titre IV du livre IV du code del’énergie est abrogée.
II. – La sous-section 4de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est ainsimodifiée :
1° L’intitulé est complété parles mots : « et installations de production debiogaz » ;
2° L’article L. 181‑28‑2est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « vent », sont insérés lesmots : « relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvragesconnexes définis par un décret en Conseil d’État » et lesmots : « et des communes limitrophes » sontsupprimés ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans leressort territorial duquel il est envisagé d’implanter uneinstallation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de sesadjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet sesobservations sur le projet. En l’absence de réaction passé cedélai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser sesobservations. » ;
c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peutalors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant unavis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui eninterdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’unmois, l’avis est réputé favorable. » ;
 
III. – Après l’articleL. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 422‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 422‑2 du présent code et sanspréjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code del’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elledoit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de productiond’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditionsde puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire,recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président del’établissement public de coopération intercommunale compétent dansun délai de deux mois à compter du dépôt de la demande dedéclaration préalable ou du permis de construire.
« L’avis conforme mentionné aupremier alinéa du présent article est exprimé après délibérationmotivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou del’établissement public de coopération intercommunal compétent. Unavis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou dela déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt.En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter dela saisine de la commune concernée ou de l’établissement public decoopération intercommunal compétent par l’autorité administrativede l’État, l’avis est réputé favorable. »
IV. – Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions del’article 1er C dans sa rédaction établie par la commission dudéveloppement durable du Sénat saisie préalablement au fond, avantd’être supprimées en séance publique,  à l’exception desdispositions relatives au droit de veto des communes limitrophes auprojet d’installation de production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent et d’installation de production debiogaz.
Par cet amendement, est ainsi instauré un droit de veto sur toutprojet de ces installations pouvant être exercé par les communes oùest implanté le projet.