ART. 12 TER	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2011
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 12 TER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II.- L’articleL. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un7° ainsi rédigé :
« 7° Les coûts des étudestechniques et environnementales réalisées sur les zones identifiéesdans la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1du code de de l’environnement et à l’article L311‑10‑3 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inclut dans lescharges imputables aux missions de service public mentionnées àl’article L. 121‑7 du code de l’énergie les coûts des étudestechniques et environnementales réalisées sur les zones identifiéespar la cartographie des zones propices à l’implantation de l’éolienen mer.