ART. 1ER CBA	N°2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2012
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 1ER CBA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er CBA impose, pourl’éolien terrestre seulement, la prise en compte de la puissanceinstallée sur le territoire concerné, et de la nécessité de« prévenir les effets de saturation visuelle dans lepaysage ». Ces dispositions subjectives seront d’applicationextrêmement difficile : comment et par qui sera définie lasaturation ? Comment assurer l’objectivité et l’impartialitéd’une telle mesure, dans son application par les servicesinstructeurs et par le juge en cas de contentieux ?
En outre, la réglementation ICPE prévoit la prise en compte partout porteur de projet des enjeux environnementaux, parmi lesquelsfigurent les enjeux paysagers et les enjeux de santé humaine. Leprésent amendement supprime cette disposition.
Cet amendement est proposé par l’UFE.