ART. 1ER CA	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2013
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vincendet
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ARTICLE 1ER CA
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est complétée par unarticle L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Lesinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementaleen application du II de l’article L. 122‑1 du présentcode ne peuvent être implantées que sur avis conforme del’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues àl’article L. 632‑2 du code du patrimoinelorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètrede cinq kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné àl’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même tempsque lui et situées dans un périmètre de cinq kilomètresautour de ce site. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFédération Environnement Durable (FED), vise à soumettre à l’avisconforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF)l’installation d’éoliennes entrant dans le champ de visibilité d’unmonument historique ou d’un site patrimonial remarquable, dans unrayon de 5 km. 
Cette proposition, initialement votée par le Sénat pour un rayonde 10 km, vise à garantir une meilleure prise en compte desproblématiques patrimoniales dans le développement des projetséoliens terrestres. 
Auditionnée par la commission des affaires économiques le 18février 2020 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, laPremière ministre, Élisabeth Borne, alors ministre de la Transitionécologique et solidaire, reconnaissait elle-même « le développementanarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnait qu’on ait puautoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec desmonuments historiques. 
Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliensterrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues parcette proposition pourraient inciter les porteurs de projets àsoigner davantage leurs études d’impact, et impliquer davantagel’ABF dans l’examen des projets de repowering d’installationssituées à proximité d’espaces protégés au titre du code dupatrimoine.
 
À signaler que parmi les 46 000 monuments historiques recensésen France, un très grand nombre de monuments sont seulementinscrits à l’inventaire et ne bénéficient donc pas des dispositionsdes articles 621-1 et 621-5 du code du patrimoine. En outre, unepart notable des monuments historiques classés est située dans lesvilles, préservées de tout parc éolien.