APRÈS ART. 1ER SEXIES	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2014
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l’article suivant:
Sans préjudice des dispositions del’article L. 123‑6 du code de l’environnement, l’autoritécompétente saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme portantsur une installation de production d’énergies renouvelables et deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que deleurs ouvrages connexes, soumise à enquête publique saisit leprésident du tribunal administratif en vue de la désignation ducommissaire enquêteur ou de la commission d’enquête dans le délaide sept jours francs suivant la réception de l’ensemble des pièceset avis exigés par les législations et réglementations applicablesau projet.
Pour les projets concernant desinstallations de production d’énergies renouvelable et deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que deleurs ouvrages connexes, l’autorité visée à l’article L. 123‑3du code de l’environnement prend l’arrêté d’ouverture etd’organisation de l’enquête prévu par l’article L. 123‑10 auplus tard quinze jours après la désignation du commissaireenquêteur ou de la commission d’enquête par le président dutribunal administratif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la procédured’enquête publique portant sur les projets d’installations deproduction d’énergies renouvelables et d’installations connexes,l’article 1er du projet de loi adopté par le Sénatlimite la phase d’examen de la demande d’autorisationenvironnementale mentionnée au 1° de l’article L. 181‑9du code de l’environnement à une durée de trois mois à compter dela date d’accusé de réception du dossier, et le déroulé del’enquête publique à une durée de trente jours.
Les dispositions actuellement envigueur relatives à l’enquête publique environnementale menée dansle cadre de l’instruction d’une demande d’autorisationenvironnementale prévoient un délai de quinze jours suivant la dated’achèvement de la phase d’examen pour que le préfet saisisse leprésident du tribunal administratif en vue de la désignation ducommissaire enquêteur ou de la commission d’enquête(art. R. 181‑35 du code de l’environnement), ainsi qu’undélai de quinze jours après la désignation du commissaire enquêteurou de la commission d’enquête pour que le préfet prenne l’arrêtéd’ouverture et d’organisation de l’enquête(art. R. 181‑36 du code de l’environnement).
Cependant, aucune dispositionsimilaire n’existe pour encadrer le délai de saisine du tribunaladministratif par l’autorité compétente en matière d’urbanisme envue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commissiond’enquête ; ni pour limiter, dans cette même hypothèse, ledélai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de lacommission d’enquête et la publication de l’arrêté d’ouverture etd’organisation de l’enquête.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la CNR vise ainsi à fixerde tels délais pour les projets relatifs de production d’énergiesrenouvelable et de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, qui seraient soumisà enquête publique sans pouvoir bénéficier des dispositionsexistantes propres à l’autorisation environnementale.