ART. 1ER QUINQUIES A	N°2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2015
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER QUINQUIES A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque le renouvellementd’une installation de production d’énergie solaire n’implique pasl’utilisation d’espace supplémentaire et qu’il se conforme auxmesures d’atténuation établies pour le projet initial, il estexempté de l’obligation de déterminer si le projet doit fairel’objet d’une évaluation environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a proposéle 9 novembre dernier, un règlement temporaire d’urgencen° 2022/0367 visant à accélérer le déploiement des sourcesd’énergie renouvelable et à faire face à la dépendance européenne àl’égard des combustibles fossiles russes.
Cette proposition de règlement aété inscrite à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire duConseil de l’Union européenne, qui s’est déroulée le 24 novembredernier. Les ministres de l’énergie réunis au sein du Conseil del’Union Européenne ont adopté une version modifiée de cetteproposition de règlement.
Lorsque le règlement aura étédéfinitivement adopté, il s’appliquera dans tous les États membresde l’Union européenne dès le lendemain de sa publication au JournalOfficiel de l’Union Européenne pendant dix-huit mois.
En outre, le règlementdéfinitivement adopté s’appliquera aux procédures d’octroi depermis qui débuteront au cours de sa période d’application. LesÉtats membres pourront également choisir d’appliquer le règlementaux procédures d’octroi de permis en cours qui n’ont pas abouti àune décision finale avant le la date d’entrée en vigueur durèglement, à condition que cela raccourcisse la procédure d’octroide permis et que les droits juridiques préexistants des tierssoient préservés.
L’article 4 de ce règlementtemporaire d’urgence prévoit des mesures spécifiques aurééquipement (ou « repowering ») des installations deproduction d’énergie renouvelable qui offre des possibilitésimportantes en termes d’augmentation rapide de la productiond’électricité à partir de toutes les sources renouvelables.
Parmi ces mesures, le règlementtemporaire d’urgence prévoit que les projets de renouvellement desinstallations solaires qui n’impliquent pas l’utilisation d’espacesupplémentaire et qui se conforment aux mesures d’atténuation deseffets sur l’environnement établies pour l’installation d’origine,sont exemptés d’évaluation environnementale.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la CNR s’inspire desdispositions du projet de règlement européen, en prévoyant la miseen place de ce dispositif de façon pérenne.