ART. 16 QUATER	N°2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2016
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16 QUATER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« accorder par arrêté conjointdes dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieursouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes deconcessions ou dans les règlements d’eau »
les mots :
« prescrire des débitsminimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus àl’alinéa 2 du même I ». 
II. – En conséquence,compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par lesmots :
« et sur leRhône ». 
III. – En conséquence,rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : 
« Jusqu’à 80 % desbénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée dufait de la dérogation, desquels doivent notamment être déduits lestaxes et redevances affectant la vente d’électricité, sont affectéspar le concessionnaire à des opérations de suivi, de compensationou de réduction des impacts causés par l’abaissement des débitsréservés au bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versantconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi adopté par lacommission prévoit, en son article 16 quater, lapossibilité pour les ministres chargés de l’énergie et del’environnement d’accorder des dérogations au débit à laisser àl’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes deconcessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau.L’article précise qu’au moins 80 % des bénéfices nets tirés dela production supplémentaire générée du fait de la dérogation sontaffectés par le concessionnaire à des opérations de compensation oude réduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon étatécologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés.
Premièrement, en introduisant lapossibilité de déroger aux seuls débits fixés dans les actes deconcessions, chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau,l’article 16 quater n’apparaît pas permettre, demanière certaine, aux exploitants d’installations hydroélectriquesde déroger aux débits minimaux prévus au I. de l’articleL. 214‑18 du code de l’environnement.
En effet, le texte pourrait êtreinterprété comme permettant uniquement à l’autorité administrativede modifier les actes relatifs à la concession fixant les débitsréservés, de manière à pouvoir les abaisser, sans pour autantpouvoir déroger aux seuils minimaux fixés par la loi.
Or, au regard du contexte de criseénergétique, il conviendrait que les installations qui atteignentdéjà les débits minimaux du I. de l’article L. 214‑18 du codede l’environnement - et qui sont nombreuses - puissent êtreautorisées, si besoin, à y déroger.
Il est donc proposé quel’article 16 quater précise que les seuils auxquels ilpeut être dérogé sont bien ceux prévus à l’alinéa 2 du I. del’article L. 214‑18 du code de l’environnement.
Deuxièmement, cette possibilité dedérogation ne doit pas être réservée aux seules installationssituées sur le Rhin mais doit être ouverte à tout le territoire -et, à tout le moins, à celles situées sur le Rhône, exploitées parla Compagnie nationale du Rhône et qui participent pour près de25 % de la production d’énergie hydroélectrique nationale.
Troisièmement, afin de tenir comptede l’ensemble des installations qu’exploite la Compagnie nationaledu Rhône, il conviendrait que l’article 16 quater vise,non seulement les actes de concessions, les chaînes de concessionset les règlements d’eau, mais également, s’agissant de laconcession générale octroyée par la loi à la Compagnie nationale duRhône, les cahiers des charges propres à chaque installationhydroélectrique.
Quatrièmement, l’affectation desbénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée dufait de la dérogation à des opérations de compensation, deréduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon étatécologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés apparaîttrop large pour pouvoir inciter les entreprises concernées àproduire davantage d’électricité en abaissant les seuils des débitsréservés.
A cet égard, il conviendrait demaintenir une relative attractivité du dispositif tout en mettant àla charge de l’exploitant une obligation de compenser les impactsenvironnementaux qu’un surplus d’activité du fait de la dérogationpourrait causer. Par ailleurs, seuls les impacts directement liés àl’abaissement dérogatoire des débits réservés doivent pouvoir êtrefinancés par le surplus de bénéfices qui en serait tirés.
Pour cela, il est proposé quel’article 16 quater prévoit une affectation desbénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée dufait de la dérogation :
- d’une part, aux seules opérationsde suivi, de compensation ou de réduction des impacts causés au bonétat écologique du cours d’eau ou du bassin versant concerné parl’installation en cause – et non à des opérations visant,de manière générale, à « concourir » à l’atteinte du bonétat écologique du cours d’eau ou à des opérations visant àcompenser ou réduire des impacts qui auraient été causés pard’autres installations ;
- d’autre part, dans une certainelimite, qui pourrait être de 80 % - de manière à ne pas voirle dispositif inappliqué par les exploitants d’ouvrage qui n’entireraient aucun bénéfice.
 Cinquièmement, au regard durisque de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement enélectricité sur tout ou partie du territoire national, il apparaîtnécessaire que la loi permette à l’autorité administrative deprescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par le2ème alinéa du I de l’article L. 214‑18 du code del’environnement, et non seulement d’autoriser l’abaissement de cesdébits.