ART. 16 SEPTIES	N°2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2017
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 16 SEPTIES
I. – Compléterl’alinéa 7 par les mots :
« ou, s’agissant de laconcession générale accordée par la loi à la Compagnie nationale duRhône, des cahiers des charges propres à chaque installationhydroélectrique ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer les mots :
« en application de l’articleL. 511‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi adopté par leSénat en première lecture précise, en son article 16septies, les conditions d’augmentation de la puissance desconcessions hydroélectriques prévue par l’article L. 511‑6-1du code de l’énergie, en indiquant que « lorsque ladéclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réaliséesans modification du contrat de concession d’énergiehydraulique ». Le texte adopté par la commission des affaireséconomiques précise, par ailleurs, qu’ « en cas de menacegrave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur toutou partie du territoire national, l’autorité administrative peutautoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation depuissance, prévue à l’article L. 511‑6‑1, d’une installationhydraulique concédée, en application de l’article L. 511‑5,dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprèsd’elle ».
La Compagnie nationale du Rhône(CNR) est titulaire d’une concession générale accordée par l’État,via la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travauxd’aménagement du Rhône, modifiée par la loi n° 2022‑271 du 28février 2022.
Les installations hydroélectriquesexploitées par la CNR disposent chacune d’un cahier des chargespropre, dans lequel est notamment fixé leur puissance. Elles nefont donc pas l’objet d’un « contrat de concession » àproprement parler et n’appartiennent pas, en tant que telles, à lacatégorie des installations hydrauliques concédées en applicationde l’article L. 511‑5 du code de l’énergie.
Compte tenu du contexte de criseénergétique et de la place majeure qu’occupe la CNR sur le marchéhydroélectrique, il serait opportun de clarifier la dispositionprécitée de l’article 16 septies afin que soit ajouté àla possibilité d’augmenter la puissance « sans modification ducontrat de concession » celle d’augmenter la puissance sansmodification des cahiers de charges propres à chaque installation -de manière à ce que soit pris en considération l’hypothèse, propreà la CNR, de l’existence de cahiers des charges sans « contratde concession ».
De la même manière, il conviendraitde préciser que la possibilité accordée à l’autorité administratived’augmenter la puissance autorisée d’une installation hydrauliqueconcerne, non seulement les installations hydrauliques concédées enapplication de l’article L. 511‑5, mais également cellesconcédées par la loi. Pour ce faire, il est proposé de supprimer laréférence à l’article L. 511‑5 de manière à inclure l’ensembledes installations concédées, y compris celles qui l’ont étédirectement par une loi.