ART. 4	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2020
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Riotton, M. Armand, M. Giraud, M. Rousset, M. Valence, Mme Violland, M. Fugit, M. Lovisolo, M. Perrot, Mme Morel, M. Rebeyrotte, M. Mournet, Mme Heydel Grillere, M. Roseren, Mme Jacquier-Laforge, Mme Ferrari et M. Alauzet
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Lesprojets d’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gazbas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogènerenouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport etde distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuellecouplée à l’urgence climatique et écologique rendent nécessaire lamobilisation de l’ensemble des potentiels de production d’énergiesrenouvelables.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, dans tous lesscénarii développés, préconise de développer significativement et àun rythme soutenu l’ensemble des énergies renouvelables si laFrance veut atteindre la neutralité carbone en 2050.
Cet amendement vise donc à rendre effective la reconnaissanced’intérêt public majeur, dès la publication de la loi, des projetsd’installations de productions de l’ensemble des énergiesrenouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseauxde transport et de distribution d’énergie, quel que soit le type desource d’énergie ou sa puissance.
Il s’inscrit, d’une part, dans le cadre du plan “RePower EU” dela Commission européenne qui reconnait d’intérêt public majeur lesénergies renouvelables et dont l’examen de la révision de ladirective sur les énergies renouvelables (RED II) est en coursdevant le Parlement européen et le Conseil européen. 
D’autre part, la Commission européenne a proposé, le 9 novembredernier, un nouveau règlement temporaire d’urgence visantà accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable, avecune durée d’application d’un an (soit le délai nécessaire pourl’adoption et la transposition de la directive RED II). Ce nouveaurèglement prévoit que les installations de production d’énergierenouvelable sont présumées relever d’un intérêt publicsupérieur.
Amendement travaillé avec l’Association Nationale des Elus de laMontagne