APRÈS ART. 4	N°2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2021
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Armand, M. Giraud, M. Rousset, M. Valence, Mme Violland, M. Fugit, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Perrot, Mme Morel, M. Rebeyrotte, M. Mournet, Mme Heydel Grillere, M. Roseren, Mme Jacquier-Laforge et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La conception, laconstruction et l’exploitation des installations d’énergierenouvelables sont réputées être par principe d’intérêt publicmajeur au titre notamment de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications ». »
II. – Le c du4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement est complété par les mots : « ,étant précisé que les projets d’installations d’énergiesrenouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leurintérêt public majeur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuellecouplée à l’urgence climatique et écologique rendent nécessaire lamobilisation de l’ensemble des potentiels de production d’énergiesrenouvelables.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, dans tous lesscénarii développés, préconise de développer significativement et àun rythme soutenu l’ensemble des énergies renouvelables si laFrance veut atteindre la neutralité carbone en 2050.
Plus particulièrement, cet amendement aboutit à reconnaitre uneraison impérative d’intérêt public majeur aux projetsd’installations hydroélectriques, très prégnant dans lesterritoires de montagne, alors que la petite hydroélectricité a étéreconnue comme étant d’intérêt général par le Conseilconstitutionnel.
Première source d’énergie renouvelable en France,l’hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre lesobjectifs nationaux et européens en matière d’énergiesrenouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation del’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par laCommission européenne dans son plan “RePower EU”.
Amendement travaillé avec l’Association Nationale des Elus de laMontagne