ART. 10 BIS	N°2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2022
présenté par
Mme Boyer, M. Fait, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Piron, M. Sorre, M. Cosson, M. Pacquot, Mme Félicie Gérard, Mme Ferrari, M. Armand, M. Brosse, Mme Melchior et M. Alauzet
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ARTICLE 10 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 4° del’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété parles mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires àla production d’électricité à partir de l’énergie radiative dusoleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité degestion des déchets non dangereux autorisée au titre desinstallations classées pour la protection del’environnement ».
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceclimatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploitertous les gisements de nos
territoires pour favoriser la décarbonation de notremix-énergétique.
C’est pourquoi le présent amendement visant à rétablir lesdispositions du texte permettant de déroger aux règles des
plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à lahauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des
constructions afin d’autoriser l’implantation de panneauxphotovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de
gestion de déchets non dangereux.
Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sontconçues pour stocker des déchets ménagers et
assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans desconditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Sont notamment visés par cette mesure les casiers enpost-exploitation qui présentent des caractéristiquestechniques
optimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité,...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces
naturelles pour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion desdéchets, porte sur un potentiel de production de 300
GWh en 2030 et 600 GWh à l’horizon 2040.
La définition des modalités d’application de cette mesure par voieréglementaire permettra de répondre concrètement
aux craintes exprimées en commission.
 
Amendement travaillé avec laFédération Nationale des Activités de la Dépollution et del’Environnement (FNADE)