ART. 12	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2030
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Tiegna et Mme Le Feur
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Lecinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le document stratégique de façade contient, le cas échéant,les zones potentielles d’implantation des futures installations deproduction d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages deraccordement identifiées à la suite de la procédure departicipation du public menée selon le IV de l’articleL. 121‑8 pour ce plan, sans préjudice d’éventuelles zonespotentielles alternatives identifiées lors de la procédure departicipation du public mentionnée au I de l’articleL. 121‑8. » »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du code del’environnement imposent qu’une procédure participative soit menéeau niveau des projets. Or de nombreux publics demandent de lavisibilité à long terme sur le déploiement des énergies marinesrenouvelables. Cela n’est possible qu’au moyen d’une planificationspatiale et temporelle, ce que fait le DSF à un rythme sexennalpour l’ensemble des usages. Proposer des zones potentiellesd’implantation des futures installations de production d’énergierenouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement dans lesDSFserait une amélioration du droit. En revanche, mutualiser laparticipation préalable du public sur le DSF, ainsi que sur lesprojets d’éoliens off-shore risquerait d’empêcher une participationeffective du public sur les projets, au vu de la multitude d’enjeuxà débattre sur le DSF et sur plusieurs projets d’éolien off-shorerépartis sur la façade. Le droit du public à l’information et à laparticipation serait donc en nette régression par rapport au droitactuel puisque seul le plan serait mis en débat et pas les projetsqui en découlent. L’expérience montre que le public se mobiliseplus facilement sur des projets que sur des plans ou programmes.Les débats publics sur projet durent au maximum quelques mois,considérant que le développement des projets prend plusieursannées, l’impact de ces débats est minimes sur le temps desprojets. Compte tenu de la diversité des enjeux que doit aborder leDSF, il conviendrait donc de prévoir 2 saisines
distinctes :
- Une saisine sur le projet de révision de DSF permettant dedébattre de la localisation des différents
usages donc des zones où pourraient s’implanter d’éventuels parcséoliens ;
- Une saisine sur des « grappes » (de « paquets » ) de projets deparcs éoliens et leurs raccordements envisagés sur la façade,permettant de débattre de leur opportunité et des autres conditionsde faisabilité. L’État doit alors pouvoir mettre à la dispositiondu public les éléments exigés par le code de l’environnement pourl’ensemble des projets envisagés conformément à l’article L.121-8(objectifs et principales caractéristiques du/des projets, enjeuxsocioéconomiques, coût estimatif, identification des impactssignificatifs sur l’environnement ou l’aménagement duterritoire).
Ce scénario a l’avantage de garantir une grande cohérence entre leDSF et les projets, dans l’hypothèse où les zones potentiellesportées au DSF n’ont qu’une valeur informative au stade de laprocédure de participation du public projet par projet. Il seraitcohérent que ce scenario s’applique à l’ensemble des façades, doncdes DSF, pour garantir au public une meilleure compréhension de larépartition par façade de la transition énergétique.
Ce scénario permettrait ainsi un continuum de la participation dupublic du plan (DSF Document stratégique de façade) vers lesprojets, tout en évitant de solliciter les publics projet parprojet, c’est-à-dire sur un seul projet à chaque fois.
Amendement travaillé avec laCommission nationale du débat public.