ART. 7	N°2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2039
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locauxd’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales etdans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas dedocument d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïqueroutier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation,pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles.En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité deroutes ou d’autoroutes, notamment dans les départements trèsurbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Amendement travaillé avec lachambre d’agriculture