ART. 9	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2040
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et M. Ledoux
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autoritéadministrative compétente de l’État, après avis conforme de lacommission départementale de la nature, des paysages et des siteset de la commission de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative. La notion defriches n’est pas clairement définie et demeure trop large.
Sur ces zones, les projetsd’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur dessites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, ilconvient de s’assurer au préalable que ces friches n’auraient paspu être réhabilitées en terres agricoles en permettantl’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation dela consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à lalimitation de la consommation des espaces à usage agricole.
L’objet du présent amendement vise à ce que l’avis de la CDPENAF,qui a pour objectif la préservation des terres naturelles,agricoles ou forestières, soit conforme afin de s’assurer que cessites dégradés ne présentent pas de potentiel agricole.
Amendement travaillé avec lachambre d’agriculture