ART. 9	N°2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2041
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et M. Ledoux
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation est située sur une parcellesusceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculteou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation estprise par l’autorité administrative compétente de l’État, aprèsavis de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites et de la commission de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative. La notion defriches n’est pas clairement définie et demeure trop large.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent êtrelocalisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situéeshors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalableque ces friches n’auraient pas pu être réhabilitées en terresagricoles en permettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation dela consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à lalimitation de la consommation des espaces à usage agricole.
Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAFobligatoire au même titre que celui de la CDPNS.
Amendement travaillé avec lachambre d’agriculture