ART. 11	N°2049 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2049 (Rect)
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substituer aumot :
« extérieurs »,
les mots :
« de surface ».
II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas2, 5, 9, 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur »employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et nemanquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La rédaction suppose que les parcs en superstructure – un grandnombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leurtoiture – rentrent dans le champ d’application du présent article,ce qui n’est probablement pas l’intention du législateur. En effet,les obligations prévues par le projet de loi représentent descontraintes architecturales fortes liées aux normes constructives(fondations, renfort de structure). Elles n’auront pas le mêmeimpact si elles concernent les parcs de stationnement de surface oules parcs de stationnement dits aériens, en silo ou ensuperstructure.
Il paraît nécessaire de clarifier la dénomination des parcsconcernés afin d’éviter toute incompréhension.
Amendement travaillé avec la Fédération nationale des métiers dustationnement