ART. 11	N°2050 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2050 (Rect)
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« gestionnaire »
le mot :
« propriétaire ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée denouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieursqui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moinsla moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Il y subsiste toutefois un problème de formulation avec l’usagedu mot « gestionnaire » en lieu et place de« propriétaire » du parc de stationnement. S’il n’est pascorrigé, l’amendement sera en partie inopérant.
Au deuxième alinéa, il est question de la mise en place, par legestionnaire, de procédés de production d’ENR sur un parc destationnement.
Or, il est impossible pour un gestionnaire de parc destationnement d’engager quelques travaux que ce soit sans l’accorddu propriétaire. Lorsque le propriétaire du parc de stationnementest une collectivité ou une personne publique, comme c’est souventle cas, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accordnécessiterait  des avenants dont la durée de conclusion et lacompatibilité avec les règles de la commande publique en cettematière posent problème.
S’agissant des parcs gérés en délégation de service publique(DSP) ou dans le cadre d’un marché public, se pose aussi leproblème des contrats trop courts pour permettre l’amortissement deces investissements par rapport à une date-butoir fixée à 2028 auplus tard. De surcroît, le contrat pour l’exploitation desinstallations de production d’énergies renouvelables pourrait êtred’une durée supérieure à celle de la concession ou du marchépublic. Dans un tel cas, le nouveau délégataire percevrait lesredevances de l’énergéticien sans avoir eu à porter lesinvestissements nécessaires.
Le présent amendement propose de surmonter ces difficultés enidentifiant clairement le propriétaire du parc de stationnement enlieu et place du gestionnaire car c’est lui qui peut décider destravaux et les amortir sur la durée nécessaire ; c’est luiégalement qui dispose des éléments permettant de justifier un délaisupplémentaire auprès du représentant de l’Etat ; enfin, c’est àson encontre que sont, le cas échéant, prononcées des sanctionspécuniaires, car c’est lui qui autorise ou refuse la mise enconformité du parc dans les délais fixés par la loi.
Amendement travaillé avec la Fédération nationale des métiers dustationnement