ART. 17	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2053
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de lacommande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité etde vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone (ou Power Purchase Agreements (PPA) électricité/gaz)introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettantaux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricitéstable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois leproducteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien dela part de l’État.
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation desprix sur le long terme, les PPA constituent également pour lescollectivités un formidable outil de développement territorial desénergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit doncpas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcerla résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, ilimporte de permettre aux collectivités de préciser explicitementdans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA uneindication géographique sur la localisation de moyens de productionqui seront construits ou utilisés. 
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine