ART. 17	N°2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2054
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 17
À l’alinéa 22, après lamention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1erjuillet 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas remettre en cause lafinalisation des projets de contrats de vente directe d’électricitéentre des producteurs d’électricité et des consommateurs finals(communément appelés « corporate PPA »), il convient de différerl’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autoritéadministrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer lesmodalités. En effet, les négociations commerciales pour cesmontages prennent entre 6 et 9 mois, différer l’entrée en vigueurau 1er juillet permettrait aux entreprises consommatricesd’électricité de sécuriser leur approvisionnement en électricité àcourt-terme.