ART. 3	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2071
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent demander »
le mot :
« demandent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de souligner que lamise en place de zones « d’accélération » vient s’ajouteraux différentes réglementations et zonages existants(environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructuresou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projetsd’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas. C’estpourquoi, afin de garantir une véritable accélération, objet duprésent projet de loi, il convient d’y inclure le flux de projetsen cours de développement et d’instruction.
Aussi, si ce dispositif permet une plus grande décentralisation,via la consultation des collectivités et du comité régional del’énergie, il convient de s’assurer, dans une même logique deplanification qui est l’esprit de l’amendement, que la somme de ceszones permette l’atteinte effective des objectifs sous laresponsabilité en dernier recours du référent préfectoral.
Enfin, pour inciter le développement de projets vers ces zonesd’accélération, il est proposé au travers de cet amendementd’inscrire un délai maximum d’instruction de 9 mois contre 18 moisen dehors des zones d’accélération dans l’esprit des dispositionsproposées par le projet de Directive Energies Renouvelables auniveau européen.
La prise en compte du stock de projet tout comme la visibilitédonnée aux acteurs en termes de durées d’instruction estindispensable également pour le développement du réseau. Le présentamendement vise à garantir les effets bénéfiques apportés à laplanification dynamique des S3REnR inscrits à l’article 6 bis.
Cet amendement est proposé par l’UFE.