ART. 4	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2079
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré unarticle L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Lesprojets d’installations de production d’énergie renouvelable ou destockage d’énergie, de gaz bas‑carbone, au sens de l’articleL. 447‑1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionnésà l’article L. 811‑1, y compris leurs ouvrages de raccordementaux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement.
« II. – Aprèsl’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséréun article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu  c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projetsd’installations de production d’énergie renouvelable ou de stockaged’énergie ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés àl’article L. 811‑1 du code de l’énergie satisfaisant auxconditions prévues à l’article L. 211‑2‑1 du même code ainsique l’opération à laquelle une telle qualification a été reconnuepar l’acte la déclarant d’utilité publique dans les conditionsprévues à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a proposédébut novembre dans son projet de règlement d’application immédiated’introduire une présomption simple d’intérêt public majeur pourtoutes les énergies renouvelables. Ainsi, introduire des conditionssupplémentaires au seul fait de produire au niveau nationalcontreviendrait aux règles européennes.
Les projets de production d’énergie renouvelable (éolienterrestre et marin, solaire photovoltaïque, hydro-électricité,méthaniseur, etc.) et des projets de stockage d’énergie, deflexibilité du système électrique ou d’infrastructures de réseauxpeuvent être soumis à la délivrance d’une dérogation auxinterdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations nesont accordées que si trois conditions distinctes et cumulativessont remplies : qu’il n’existe pas d’autre solutionsatisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle, et que leprojet réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur.Certains projets d’énergie renouvelable peuvent être actuellementconsidérés comme ne répondant pas à une raison impérative d’intérêtpublic majeur notamment au motif que leur puissance serait tropmodeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or,du fait de la puissance modeste de la plupart des projetsd’énergies renouvelables pris individuellement, un tel raisonnementa pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux dedéveloppement des énergies renouvelables. La rédaction proposéevise ainsi à supprimer d’éventuelles conditionssupplémentaires.
Par ailleurs, la rédaction supprimée en commission relative austockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockagereliés au réseau électrique, comme les stations de transfertd’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques quiutilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyende stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas strictosensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas reliédirectement et exclusivement à une installation de productionrenouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, ilsera indispensable de disposer également de ces moyens de stockagecentralisés, en capacité d’absorber des surplus de production trèsimportants, quel que soit l’endroit où ils sont produits. Larédaction proposée vise donc à les inclure dans les simplificationsproposées pour accélérer leur développement, appelé par tous lesscénarii des Futurs énergétiques 2050 de RTE.
Cet amendement est proposé par l’UFE.