APRÈS ART. 17 BIS B	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS B, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2224‑2 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2224‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑2‑1. – Les communesexploitant un service local de production d’énergie renouvelablepeuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés àl’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement,le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égalà 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédentspeuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limitesont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes exploitentdes services locaux de production d’électricité : micro-centraleshydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques entoiture de bâtiments municipaux... 
Ces projets permettent d’alimenter les habitants enélectricité, mais aussi de soulager les finances communalescar le surplus d’électricité est vendu – conformément àl’article L. 314-1 du code de l’énergie – à unprix fixé par le ministre chargé de l’énergie.
Conformément à l’article L. 1412-1 du CGCT, cesinstallations sont gérées par des régies locales, faisant ellesaussi l’objet de budgets annexes séparés du budget principal. Or,alors que ces budgets annexes se retrouvent excédentaires chaqueannée, les services de l’État – en application desarticles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT – s’opposent àce que les communes virent régulièrement ces excédents du budgetannexe vers le budget principal.
Cette situation est incompréhensible car dans la périodeactuelle, ces excédents pourraient permettre d’atténuer pour lescommunes concernées la forte hausse des prix de l’énergie. Aussi,soucieux de faire bénéficier les communes des bienfaits de leursservices locaux de production d’électricité, le présent amendementprévoit pour ces seules installations que les excédents puissentêtre reversés régulièrement aux budgets principaux.