APRÈS ART. 11 OCTIES C	N°2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2080
présenté par
M. Bayou, M. Fournier et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES C, insérer l’article suivant:
I . – Le a du 1° du 2du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts est complété par les mots : « ettravaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice deréflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ».
II. – Le I  nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),codifié à l’article 244 quater U du code général desimpôts (CGI), est un dispositif d’avances remboursables sansintérêt destinées au financement de travaux de rénovation afind’améliorer la performance énergétique des logements. Cetamendement vise à ajouter à la liste des travaux compris dansl’éco-prêt à taux zéro, la pose d’un revêtement réflectifpermettant de réguler la température des bâtiments et de luttercontre les îlots de chaleur urbains.  Ce mécanisme a été pensécomme un crédit d’impôt, que nous appelons le Gouvernement aconcrétisé au plus vite afin que l’ensemble de la population puissese protéger des canicules à répétition. 
Sur l’effet albédo : 
L’effet d’albédo est la capacité d’une surface à réfléchirl’énergie solaire. Plus la surface est claire, plus l’albédo estélevé. 
La peinture blanche - dont l’indice réflectant solaire (IRS) estégale ou supérieure à 100 - va permettre de renvoyer une grandepartie des rayons du soleil vers l’atmosphère. La toiture reste àtempérature ambiante, ce qui limite sa surchauffe pendant lapériode estivale et a fortiori durant les canicules(jusqu’à 7 degrés de différence). Le température à l’intérieur dubâtiment est ainsi régulée, ce qui permettra d’éviter ou dediminuer l’utilisation de la climatisation, qui est nocive pourl’environnement et qui impacte grandement notre consommationélectrique. En effet, comme le rappelle un état des lieux dressépar l’ADEME en 2020, les équipements de climatisation impactentgravement l’environnement. Les fluides frigorigènes chargésdans les équipements contribuent fortement à l’émission de gaz àeffet de serre. De plus, les systèmes de climatisation consommentune proportion importante d’énergie. En 2020, les émissions totalesdu secteur bâtiment sont estimées à 80 MteqCO2. La climatisation deconfort dans le résidentiel et le tertiaire représente 5 % deces émissions. C’est non négligeable. 
Les canicules se sont répétées en France à l’été 2022et elles n’auront de cesse de s’accentuer. Lapeinture blanche réfléchissante est donc une solution simple etefficace de sobriété énergétique et d’adaptation au changementclimatique. Les îlots de chaleur urbain créés par ces caniculesentraînent une situation sociale intenable pour les Français-es,mais également une pression énergétique non supportable pour laFrance, alors qu’il faut tant réduire notre consommationénergétique que la diversifier grâce aux énergiesrenouvelables.
Sur la recevabilité : 
Ces dispositions fiscales peuvent figurer indifféremmentdans une loi de finances ou dans une loi ordinaire. 
Sur la recevabilité : 
La liberté d’amendement est l’expression du pouvoir législatifdu Parlement. L’article 44, alinéa premier, de la Constitutionde 1958, dispose que « les membres du Parlement et leGouvernement ont le droit d’amendement ». C’est un pilier denotre tradition républicaine et du fonctionnement de lareprésentation nationale. 
La liberté d’amendement n’en est pas moins contrôlée par unensemble de règles de recevabilités liées aux articles 40 et 41 dela Constitution, ainsi que l’article 45 qui dispose que« sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, toutamendement est recevable en première lecture dès lors qu’ilprésente un lien, même indirect, avec le texte déposé outransmis. ». Le contrôle de l’article 45 s’exerce auregard du contenu du texte déposé sur le bureau de la premièreassemblée saisie. 
Si la notion de lien indirect n’est pas strictement définie parle Conseil constitutionnel, ses décisions successives relatives àl’existence d’un lien « direct ou indirect » montrentnéanmoins la cohérence et la stabilité de l’appréciation de cedernier sur l’article 45 de la Constitution. 
En l’espèce, nous nous référons à la décision n° 2013‑666DC du 11 avril 2013 portant sur la loi visant à préparer latransition vers un système énergétique sobre et portant diversesdispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce surune série d’articles modifiant les dispositions du code del’énergie, du code de l’environnement et du code de l’urbanismerelatives aux installations éoliennes en métropole et dans lesdépartements d’outre-mer afin de faciliter leur implantation. Ceséléments ont été introduits par amendements en première lecture àl’Assemblée nationale. En effet, la proposition de loi initialeprésentée par MM. François Brottes et Bruno Le Roux le 6 septembre2012 était simplement intitulée « proposition de loiinstaurant une tarification progressive de l’énergie » etvisait essentiellement à l’instauration d’un bonus-malus portantsur les consommations énergétiques des ménages. Suite au débatparlementaire, la proposition de loi a été considérablementélargie, tout en respectant les prérogatives de l’article 45de la Constitution. Le Conseil constitutionnel juge dans leconsidérant 31 de sa décision : « ces articles, destinésà faciliter l’implantation d’éoliennes sur le territoiremétropolitain et dans les départements d’outre-mer, tendent àaccélérer « la transition vers un système énergétiquesobre » dans un contexte de « hausse inéluctable des prixde l’énergie » ; qu’ils présentent ainsi un lien avec laproposition de loi initiale ; qu’ils ont été adoptés selon uneprocédure conforme à la Constitution ».
Dans un texte destiné à parvenir à un nouveau systèmeénergétique centré sur la sobriété, des dispositions portant surl’implantation d’éoliennes ont été jugées recevables et conformes àla Constitution. Inversement, le projet de loi sur les énergiesrenouvelables, dont le contenu du texte concerne le déploiementd’éoliennes et d’installations d’énergies renouvelables, ne peutpas être exempts de dispositions sur la sobriété énergétique outoutes autres dispositions permettant de limiter la consommationd’énergie dans une perspective d’un déploiement efficace desénergies renouvelables. Ce lien a été admis par le Conseilconstitutionnel dès 2013 et justifie les amendements sur desdispositifs tendant vers un baisse de la consommation énergétique,tel que le plan Albédo. 
Le raisonnement du Conseil Constitutionnel est sans appel :le développement et déploiement des énergies renouvelables nepeuvent s’envisager et se mesurer que par rapport à une évaluationénergétique globale. En effet, dans un monde fini, le foncier n’estpas illimité et les possibilités d’implantation de projetsd’énergies renouvelables ne sont donc pas illimitées. Les projets,même dans l’optique où ils sont facilités par des modificationslégislatives successives, ne pourront répondre à une consommationénergétique qui n’aurait de cesse d’augmenter. Ce projet de loivisant à l’accélération des énergies renouvelables doit doncnécessairement prendre en compte les enjeux de sobriété,d’efficacité et de réduction de la consommation d’énergie, qui fontpartie intégrante du mix énergétique. 
Il est à noter que ce lien, validé par le Conseilconstitutionnel, est également établi par le législateur lui-même.Dans l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les objectifs dela politique énergétique de la France répondent à plusieursobjectifs formant un ensemble et qui, interdépendants les uns desautres, forment la politique globale énergétique de la France pourrépondre à l’urgence climatique et écologique. Dans ces objectifs,le paragraphe 1° portent sur la réduction des émissions de gazà effet de serre et la neutralité carbone, le paragraphe2° porte sur la réduction de la consommation énergétiquefinale en comptant notamment sur les efforts des bâtiments et destransports, le paragraphe 4° sur la part des énergiesrenouvelables et le paragraphe 7° sur une politique derénovation thermique des logements. Ainsi, si le projet de loi surl’accélération des énergies renouvelables concerne immédiatement leparagraphe 4° de l’article L. 100‑4, il ne peut pas êtredécorrélé d’un ensemble de mesures qui correspondent à unepolitique énergétique globale. Le projet de loi adopté par le Sénaten première lecture, et qui est ouvert à amendement à l’Assembléenationale, comporte d’ailleurs de nombreuses références à l’articleL. 100‑4 dans ses dispositions (àl’article 4 bis A (nouveau), àl’article 11 decies (nouveau), à l’article 16ainsi qu’à l’article 19). 
En conclusion, le contrôle du Conseil constitutionnel s’expliquepar l’exigence de la sincérité du débat parlementaire et de lacohérence législative. Ce nécessaire contrôle est ainsi justifié etlégitime tant qu’il est appliqué avec sérieux et raison.L’article 45 ne peut pas, au contraire, être utilisé dans lebut de limiter excessivement le débat parlementaire, de faire tairedes oppositions ou des remarques légitimes sur un projet de loi ouune proposition de loi ou permettre à la majorité d’esquiver undébat pertinent.