APRÈS ART. 11 TER	N°2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2083
présenté par
M. Bayou, M. Fournier et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 24 de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par unk ainsi rédigé :
« k) La décisiond’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergiesolaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades etgarde-corps en proportion de la consommation énergétique dubâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bâtiments collectifsd’habitation sont un gisement important de production énergétique,notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes quereprésentent les toits et façades. 
Afin d’accélérer le développementdes énergies renouvelables, cet amendement vise à modifier lesrègles relatives à l’installation d’ouvrages de productiond’énergie renouvelable dans les copropriétés des immeubles bâtisqui doivent être facilitées. 
En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre dujour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sontassouplies.