APRÈS ART. 1ER QUATER A	N°2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2092
présenté par
M. Henriet, Mme Colboc, M. Terlier, Mme Riotton, M. Rebeyrotte, M. Berta et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER A, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 632‑2 ducode du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « après avis de la commissionrégionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacéspar les mots : « dans un délai d’unmois » ;
2° La deuxième phrase estainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutésles mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots :« ce projet de décision » sont remplacés par lesmots : « le projet soumis par l’autorité compétente pourdélivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et ladernière phrases sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccélérer les procédures de recours auprès du Préfet de régionlorsque l’architecte des bâtiments de France refuse d’octroyer uneautorisation pour un projet porté par une collectivitéterritoriale. La modification proposée vise notammentà accélérer la réalisation de projets s’inscrivant en faveurde la transition énergétique qu’il s’agisse de l’installation d’uneinfrastructure de géothermie, d’isolation thermique des bâtimentspubliques ou de l’installation de panneaux photovoltaïques.
Il s’inscrit dans un objectifglobal d’efficacité et de rapidité des procédures administrativeset permet également à l’autorité administrative représentante del’État dans les territoires de soutenir la réalisation de projetsstructurants sans remettre en cause les dispositions protectricesdu Patrimoine bâti.