ART. 13 TER A	N°2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2095
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 13 TER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – L’articleL. 181‑3 du code de l’environnement est complété un13° ainsi rédigé :
« 13° Le respect desintérêts visés à l’article L. 2124‑1 du code général de lapropriété des personnes publiques, lorsque l’autorisationenvironnementale tient lieu d’approbation de la concessiond’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’articleL. 2124‑3 du code général de la propriété des personnespubliques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre au sein dela liste des intérêts protégés par l’autorisation environnementaleceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime.