ART. 11 DECIES	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2106
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 9, après lemot :
« directement »,
insérer les mots :
« ou indirectement ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« garantissant »
le mot :
« permettant »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« et de l’impactagronomiques »
le mot :
« agronomique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à cequ’on ne raisonne plus à l’échelle de la parcelle, concernée parl’installation agrivoltaïque, mais à l’échelle de l’exploitation.Cet amendement propose donc de prendre en compte les apportsindirects d’une installation agrivoltaïque à l’exploitation prisedans son ensemble. La plupart du temps, le complément de revenuissu de la production d’énergie de l’installation agrivoltaïque ades conséquences pour les autres parcelles de l’exploitation enpermettant à l’agriculteur de pouvoir ainsi réaliser différentstravaux (tels que la construction d’une citerne par exemple) dontle bénéfice concerne l’intégralité de son exploitation. Le mot”directement” apparaît dès lors trop restrictif pour prendre encompte l’ensemble des bénéfices apportés par une installationagrivoltaïque au regard de l’exploitation agricole et non pasuniquement de la parcelle.
Par ailleurs, cet amendement propose de substituer au mot”garantissant” le mot “permettant” car l’activité agricole estsoumise aux aléas notamment climatiques. La production peut varierd’une année à l’autre et impacter le niveau du revenu del’agriculteur. Dès lors, l’emploi du mot “permettant” permet demieux appréhender cette réalité, et ce, d’autant plus que certainsagriculteurs craignent que leur installation ne soit remise encause si leur revenu venait à diminuer en raison d’événements, parnature, inhérents à leur activité. Cet amendement permet de prendreen compte la diversité des terroirs mais également d’inclure lesfonctions écologiques du sol et les changements des pratiquesagricoles en faveur du verdissement (par exemple la séquestrationdu carbone par les prairies permanentes ou la régénération des solspar la rotation des cultures) dans les critères permettant decaractériser les installations agrivoltaïques.
Le présent article propose la définition d’un cadre juridiquepermettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Par le présentamendement, il est proposé plusieurs modifications pour rendre ledispositif plus efficace et éviter l’utilisation de termes flous ousoumis à interprétation.   
Enfin, l’un des services qui peut être rendu par uneinstallation agrivoltaïque est l’amélioration du potentielagronomique des sols des parcelles qui l’accueillent. En revanche,l’amélioration de « l’impact » agronomique ne renvoie àaucune notion connue. Il convient donc de la supprimer.
Cet amendement est proposé par l’UFE.