ART. 11 DECIES	N°2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2110
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois
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ARTICLE 11 DECIES
I. – Àl’alinéa 37, substituer au mot : 
« conforme »
le mot : 
« simple ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« après avoir auditionné lepétitionnaire et les agriculteurs concernés par leprojet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la nécessité d’un avis simple, et non conforme, de laCDPENAF lorsque les ouvrages sont implantés sur les sols desespaces naturels, agricoles et forestiers.
L’implantation d’ouvrages photovoltaïque sur de tels espaces estdéjà encadrée par le code de l’urbanisme et soumise à de nombreusesconditions, dont la compatibilité avec l’exercice d’une activitéagricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sontimplantées et l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espacesnaturels et des paysages. Le remplacement d’un avis simple par unavis conforme des CDPENAF ne constitue pas une mesured’accélération du développement des énergies renouvelables.
En outre, la configuration actuelle de l’instance ne permet pasde bénéficier pas d’une vision d’ensemble vis-à-vis des enjeuxauxquels répondent les projets solaires développés en milieuagricole, notamment énergétiques. Ainsi, il est proposé depermettre au pétitionnaire et aux agriculteurs impliqués dans leprojet d’être auditionnés par la CDPNAF préalablement à l’avismotivé qu’elle rendra sur le projet.
Cet amendement est proposé par l’UFE.