ART. 13 TER A	N°2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2112
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 13 TER A
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – Les I à IIsont applicables aux dossiers de demande d’autorisationenvironnementale ou de convention de concession d’utilisation dudomaine public maritime en cours d’instruction à la date depublication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’appliquerles dispositions de l’article 13 ter A au cas du parcéolien en mer de Dunkerque, dont les dossiers de demanded’autorisation devraient être déposés dans les prochaines semainesauprès des services de l’État.