ART. 11 DECIES	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2115
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois
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ARTICLE 11 DECIES
Aprèsl’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑34. – L’article L. 111‑33ne s’applique pas aux projets d’installations de productiond’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanismea été déposée ou dont la procédure de participation du publicprévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnementa débuté au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur dudécret mentionné à l’article L. 111‑34. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de l’article L. 111-32a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projetssolaires nécessitant une autorisation de défrichement dont lademande est soumise à évaluation environnementale systématique ousitués sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation dedéfrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande a été soumiseà évaluation environnementale systématique.
Puisqu’il s’agit d’un changement radical de régime juridiqueconduisant certains projets à être abandonnés, le législateur doitdonc tenir compte des projets dont le développement a déjà étésérieusement engagé. Les conséquences d’une telle mesure seraientde stopper le développement en cours de nombreux projets. Un telvolume de projets, estimé à plus de 3 GW, ne pourrait pas être misen service à court terme et donc viendra grever l’atteinte desobjectifs de la PPE, des SRADDET des régions concernées, réduire lasécurité d’approvisionnement et condamner des projets de productiond’hydrogène vert.
Certains projets ont ainsi déjà, sur la base du régime juridiqueapplicable et d’études préalables de faisabilité déjà longues etcoûteuses, donné lieu à des investissements importants et de prisesde positions des élus locaux. Il faut ainsi tenir compte de cessituations déjà créées et exclure l’entrée en vigueur de cetteinterdiction à l’égard de ces projets.
Cet amendement demande une entrée en vigueur différée del’article L.111-32 afin de ne pas priver la France d’importantescapacités électriques solaires à court terme, ce qui n’est pasl’esprit de la présente loi en discussion.
Cet amendement est proposé par l’UFE.