ART. 1ER QUATER A	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2120
présenté par
M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Di Filippo et M. Descoeur
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ARTICLE 1ER QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le respect des engagementseuropéens visant à augmenter la part à 40% d’énergies renouvelablesdans le mix énergétique est indispensable au regard du changementclimatique, il est fondamental dans le même temps de veiller à lapréservation du patrimoine architectural français et du paysage denos territoires. En application de l’article L. 632-2 du code dupatrimoine, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF),assorti le cas échéant de prescriptions, est requis lorsque destravaux sont susceptibles de modifier l’état des partiesextérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou desimmeubles non bâtis se situant dans un site patrimonialremarquable. Cette disposition vise à créer une dérogation ensupprimant l’accord préalable de l’ABF pour les projetsd’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques surbâtiments ou en ombrières situés dans un site patrimonialremarquable. Les secteurs qui sont placés sous contrôle desservices de l’Etat et par l’entremise des ABF, dont font partie lessites patrimoniaux remarquables, ne représentent que 6% de l’espacenational. Il importe d’en assurer la protection car non seulementils ont été créés pour assurer la sauvegarde du patrimoine, desespaces ruraux et des paysages mais ils participent également à larevitalisation et à la cohésion des territoires et au développementtouristique. Pour ces raisons, cet amendement vise à la suppressionde cet article.