ART. 11 BIS A	N°2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2121
présenté par
M. Roseren, M. Armand, Mme Boyer, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton et Mme Violland
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ARTICLE 11 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II de l’article L. 121-3 du code de l’énergie estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollectivités territoriales et leurs groupements contribuentégalement à cette mission en développant ou en facilitant ledéveloppement des énergies renouvelables sur leurterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lecadre d’intervention des collectivités territoriales et de leursgroupements en matière de production d’énergie renouvelable dans unsouci de sécurisation juridique.
Si plusieurs dispositifs sontprévus par la loi pour leur permettre de faciliter le déploiementdes énergies renouvelables dans les territoires (valorisation dupatrimoine, financement d’installations d’énergies renouvelables ouencore consommation de l’énergie produite localement), en pratique,les collectivités rencontrent de réelles difficultés pour mettre enœuvre ces projets. En effet, le contrôle de légalité assimile demanière extensive l’activité de production locale d’énergierenouvelable à une mission de service public à caractère industrielou commercial ce qui implique certaines contraintes pour lacollectivité concernée, en particulier d’avoir à justifier d’unecompétence pour intervenir ou d’établir un budget spécifique.
Or, ainsi qu’elle est clairementdéfinie par le code de l’énergie, la mission de développementéquilibré de l’approvisionnement en électricité consiste àréaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuellede l’énergie (PPE). Le service public de la production a donc avanttout une dimension nationale. Et si toutes les collectivités etleurs groupements sont bien sûr habilités à y contribuer comme toutautre producteur - en particulier dans le contexte actuel dedécentralisation du secteur de l’énergie - leur intervention en lamatière ne saurait être assimilée à une véritable mission deservice public industriel ou commercial en tant que telle.