ART. 11	N°2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2122
présenté par
M. Vatin et M. Di Filippo
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« d’une superficie supérieureà 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cettesuperficie »
les mots : 
« de plus de cent soixanteemplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficiede ces emplacements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loiprévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficiesupérieure à 25000 m² sont équipés, sur au moins la moitié de leursurface, d’ombrières avec panneaux photovoltaïques. Afin degarantir la fluidité de la circulation et le respect desrèglementations environnementales et de sécurité,  les ombrières  avec  panneaux  photovoltaïques doivent  être  installées  uniquement sur  les places  de  stationnement.  Une placede stationnement mesure environ 12,5m².  Une  place de stationnement ramenée à la surface globale du parc mesureenviron 25m² (en comptant les allées de circulation,rond-point...).Ainsi,  avec  la  rédaction actuelle,  un  parking  de  2500m² soit  environ  100  places  de stationnement, devrait couvrir 1250 m² d’ombrières avec PV soit latotalité des places du parc de  stationnement (12m²*100places= 1250m²), alors que l’esprit de cet article vise à couvrir lamoitié de l’espace pour laisser aux propriétaires et gestionnairesle choix de l’aménagement de la moitié restante de leur foncier,non mis à disposition pour les dispositifs de production d’énergierenouvelable. Il convient donc de revenir à un raisonnementen  nombre  de  places, unité  beaucoup plus  simple  à manier, sans ambiguïté possible sur lesallées, ronds-points, circulations, qui ne sont  de toute  façon pas compatibles avec des ombrières. De plus, lesopérateurs estiment en moyenne que les  installations de  panneaux photovoltaïques  ne sont rentables qu’àpartir de 100 places (environ 2500 m²), les coûts fixes restanttrop importants en-dessous de ce seuil.
 
Le présent amendement propose un seuil d’assujettissement à 160places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. Eneffet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins lamoitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places,ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaineszones.