ART. 11	N°2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2124
présenté par
M. Vatin et M. Di Filippo
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’unesuperficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’airede stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagementshydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant laperméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leurévaporation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une liste d’exemptions possiblesest prévue pour déroger aux obligations d’installation dedispositifs d’énergie renouvelable sur les ombrières des parcs destationnement. Afin de concilier l’ensemble des objectifsenvironnementaux en termes de production d’énergie renouvelablemais également en termes de biodiversité, de préservation des solset de lutte contre les îlots de chaleur, il convient de permettreune dérogation pour les parcs de stationnement disposantd’ores-et-déjà de dispositifs ou de revêtements d’infiltration deseaux pluviales.
Le présent amendement permet deconserver l’efficacité des dispositifs en place favorisant laperméabilité des sols.