ART. 16 UNDECIES A	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 16 UNDECIES A
Compléter cet article par lesmots : 
« , sauf pour l’île de LaRéunion »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation européenne ainsique la législation nationale sur les déchets a été modifiée defaçon substantielle par la Loi TECV (Loi pour la TransitionÉnergétique et la Croissance Verte). Cette loi réaffirme lapriorité de réduire la production et la nocivité des déchets ainsiqu’une hiérarchie des modes de traitement qui mise d’abord surl’économie circulaire.
 
L’Union Européenne à travers le paquet économie circulaire et ladirective n°2018/851 le 30 mai 2018 consacre le principe dehiérarchie des traitements de déchets : réduction, réutilisation,recyclage (en priorisant dans ce dernier la valorisation matière).La valorisation énergétique n’intervient qu’en dernier ressortavant l’enfouissement. Cette directive fixe également des objectifsambitieux pour l’économie circulaire : au moins 55% des déchetsmunicipaux en poids doivent être réemployés et recyclés en 2025,puis 60% en 2030, et 65% en 2035
La production de déchets non dangereux sur le territoire de laRéunion c’est 2 Mt/an. La fraction majoritaire est constituée parles déchets des activités économiques (DAE) soit 1,25 Mt, les 550000 tonnes de Déchets Ménagers ou assimilés (DMA) restants serépartissent principalement entre 450 000 tonnes d’OrduresMénagères Résiduelles ou OMR (poubelle verte/grise) dont 200 000tonnes de CSR (prévu) + 85 000 t d’encombrants + 150 000 t déchetsverts.

 
Toutes les régions veulent dans leur (PRPGD) plan régional deprévention et gestion des déchets « favoriser le tissu économiquelocal », et privilégier l’économie circulaire, donc les emploisassociés à la ressource « déchets » : 12 emplois dansl’Économie-Circulaire-Valorisation contre trois dans un systèmed’incinération.
 
Par ailleurs, l’association la SREPEN (Société Réunionnaise pourl’Etude et la Protection de l’Environnement) a rendu son avis surle sujet en décembre 2020 et voici ses conclusions surl’utilisation du CSR :
« Le projet de combustion des Ordures Ménagères Résiduelles etdes CSR a des impacts environnementaux forts qui ne sont pasmaîtrisés. C’est la combustion des Ordures Ménagères qui, via lesfumées, rejette les métaux lourds, les dioxines et furanes pourlesquels l’étude des risques sanitaires et les mesures de suivisont insuffisantes. C’est la combustion des Ordures Ménagères quicrée près de 30 000 tonnes de déchets de type déchets industrielset déchets dangereux : mâchefers et REFIOM* dont les filières detraitement sont incertaines. Après une semaine sans exportation surl’Ile de La Réunion, le stockage des REFIOM dépassera le seuilSEVESO. L’étude des dangers ne semble pas suffisammentévaluer. »
L’objet de cet amendement vise à exclure de La Réunion lavalorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solidesde récupération.