APRÈS ART. 11	N°2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2128
présenté par
M. Vatin et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au début de la deuxième phrase du2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sontajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à unepuissance crête installée de 1 mégawatt, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loiprévoit l’installation d’ombrières de parkings intégrant un procédéd’énergies renouvelables sur au moins la moitié des parcs destationnement au-dessus d’un certain seuil. Le nouvel articleL314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs destationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sontéquipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrièresintégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurantl’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solairethermique ou photovoltaïque.
Pour les parkings d’une tailleimportante, cela peut amener la puissance de production parinstallation à être supérieure à 500 kW, limite actuelle depuissance des installations de production qui peuvent bénéficier del’obligation d’achat. Au-delà de ce seuil, seul le mécanisme ducomplément de rémunération dont le bénéfice est soumis à un systèmed’appel d’offres préalable de la CRE existe, mais ce système n’estpas dimensionné pour traiter les milliers de sites qui vont devenirassujettis par la loi à l’obligation d’installation.
Le présent amendement propose derehausser le seuil de 500 kWc à 1 MW, conformément à ce quiestautorisé par les règles européennes à ce jour.